Questions juridiques reglementaires assurance

Peut on rouler en toute legalite avec une construction amateur,
Comment s'y prendre comment s'assurer?
En effet nous sommes à mon grand regret parfois dans
Un monde où tout est normé. De la taille des oeufs que nous mangeons aux pesticides qu'on nous contraint d'ingérer.
Le vélo ne fait pas exception et je crois avoir lu qu'un vélo doit être homologué pour rouler sur la voie publique.
Les remontrances policières sont un sujet assez anodin'ce qui l'est moins c'est l'éventualité que l'assurance rc qui couvre le rique vélo se dégage de ses obligations sous prétexte de non homologation.
Ma question est d'ailleurs calable aussi pour des trikes chinois ou construits hors europe que j'ai vu ...ainsi que pour les velomobiles .

En gros, on n'est pas homologués ... mais ça n'empêche pas d'être assurés ...

ça n'empêche pas de rouler

Et le mieux est d'éviter l'accident responsable avec des dégats physiques en face !

C'est bien là le problème, si tu a un accident peut importe que tu sois responsable ou pas si tu conduis un véhicule non homologué tu seras considéré comme en tord par les assurances !
Donc tout les frais sont pour toi.....

Parce que vous croyez que la plupart de nos VH sont homologués ? Le monde du VD peut-être mais nos VH de micro-niche ?

je pense que si c'est du carbone contre de la tôle, la carrosserie sera payée par l'assurance (peut être même simplement en RC)
Et c'est à mon avis le cas le plus probable

Par contre, si c'est la scie circulaire qui nous tient lieu de pédalier qui touche un gamin à 4 pattes avec les suites qu'on peut imaginer, là, je pense qu'il peut y avoir enquête plus sérieuse et que ça peut craindre.
c'est pour ça que je disais, outre le pb moral d'abimer qqun, se méfier des effets de ce pédalier agressif pointé vers l'avant peut être un bon calcul ...

Ça dépend des circonstances. Je prend exemple dans un virage sans visibilité à droite. Quand il n'y a pas de trottoir le piéton doit circuler à gauche et non à droite. En cas d'accident , qui est en tort et qui est responsable ? 50/50 ?

Il n'existe pas d'homologation pour les vélos qui sont des biens de consommation.
Seuls les véhicules à moteur peuvent et doivent être homologués.
Joël Vincent avait tenté les démarches en ce sens auprès des organismes compétents et s'est heurté à la loi.

Les vélos doivent répondre aux règles imposées par le code de la route pour l'éclairage, les freins etc...

Et de toutes façons, depuis pas mal d'années, afin de protéger le plus faible, en cas d'accident avec un piéton le véhicule est SYSTÉMATIQUEMENT en tort
Et il y a une logique puisque la régle 1, quoi qu'il arrive, est que tu dois rester maitre de ton véhicule ...

Oui très juste en effet. C'est la loi Badinter. Mais vélo/piéton ? Le vélo n'est pas considéré comme un véhicule il me semble.

Lud'O a écrit:

Oui très juste en effet. C'est la loi Badinter. Mais vélo/piéton ? Le vélo n'est pas considéré comme un véhicule il me semble.

La loi Badinter est intéressante mais l'assureur qui est supposé te couvrir n'est pas le tien, alors si il peut trouver la moindre faille, il va en profiter...

En ce qui concerne l'homologation des vélos couchés, en construction amateur pour un vélo musculaire, on a un gros avantage sur les autres vélos, c'est que les vélos couchés sont exclus de la norme de construction des vélos et donc on ne peut pas t'opposer une norme qui n'est pas applicable. [edit] On en a discuté sur ce forum mais depuis 2008 les vélos droits sont construits suivant la norme européenne EN14781 et doivent être testés suivant un protocole d'essai règlementaire. La situation pour les artisans cadreurs n'est toujours pas claire et ils doivent à minima faire des essais règlementaires sur un vélo 'type'.

Pour un vélo à assistance électrique, l'homologation de l'assistance est obligatoire et le montage d'un kit, même prétendu 'légal', ne peut pas être homologué et tu rentres dans une zone de danger vis à vis des assurances.
Je pense qu'avec un VAE de construction personnelle rouler en permanence avec une caméra (vu que tu as de l'électricité) pour prouver que ton assistance ne permet pas de dépasser 25 km/h (sur le plat) pourrait apporter un élément de preuve, à défaut d'une homologation impossible à obtenir.

la question de l'homologation est complexe pour les vélos qui ne sont produits qu'en très petite série (vélo droit artisanal, ou vélos couchés, avec ou sans kit Assistance Electrique ajouté). Pour le Code de la Route, les vélos sont des véhicules, et il existe des normes qui leur sont applicables. Mais n'étant pas immatriculés, ils ne sont pas traités tout-à-fait comme des véhicules. Et il existe des procédures spécifiques pour les véhicules produits en petites série, mais j'ignore si elles sont si allégées que ça. Je sais que ce problème est un cauchemar des artisans cadreurs, certains sont intervenus mais c'est le pot de terre Artisans contre le mammouth de fer Administration...

Ceci dit, j'ai eu un accident vélo contre voiture, et les dommages de mon vélo "non homologué" ont été pris en charge sans problème. Mon vélociste m'a raconté la visite de l'expert de l'assurance : il avait l'habitude des voitures et des motos mais ne connaissait rien aux vélos, il ne devait même pas savoir que c'était un vélo d'artisan. Je n'ai encore jamais endommagé quelqu'un d'autre avec mes vélos, sauf que j'ai une fois voilé la roue avant d'une collègue cycliste en prenant un virage un peu trop vite, et on avait réglé ça à l'amiable.

Le plus dur dans mon cas, c'est que je suis en litige avec ma propre assurance (enfin, ma future ex assurance) pour l'indemnisation de mes dommages corporels. Le chauffard qui m'a shootée était 100% en tort, mais il a pris la fuite. Y a beau avoir une loi Badinter, quand l'assurance de la victime et le FGAO (le fonds de garantie des assurances obligatoires, qui intervient quand le responsable n'est pas identifié) se renvoient la patate chaude, en l'occurrence des rapports d'expertise médicale divergents, eh ben c'est pas cool... Et encore, il a fallu que je saisisse moi-même le FGAO, car mon assurance n'avait même pas pensé à le faire. Bien pire : mon assurance m'avait dit que ce n'était pas nécessaire, puis quand j'ai protesté, on m'a dit que ce n'était pas urgent, puis enfin peu avant la date limite que je leur ai mise sous le nez, a fini par me dire qu'elle allait s'en occuper mais ne l'a pas fait. J'ai rattrapé le coup in extremis 48 h avant l'échéance avec l'aide d'un avocat spécialisé en aide aux victimes d'accidents. Et quand j'ai signalé ce dysfonctionnement à la Direction, celle-ci s'est contentée de faire suivre ma réclamation à la personne fautive pour qu'elle rédige elle-même une réponse dans laquelle elle m'expliquait qu'elle ne voyait pas le problème...

Ceci est une pub gratuite pour la MAIF, qui m'avait pourtant habituée à beaucoup mieux lors d'un précédent sinistre il y a 25 ans.

Si effectivement la plupart des vélos ne sont pas immatriculés , il me semble que les VAE 45 km/h doivent l'être.

meg2 a écrit:

Le chauffard qui m'a shootée était 100% en tort, mais il a pris la fuite.

D'où l'intéret d'avoir une caméra.

Lud'O a écrit:

D'où l'intéret d'avoir une caméra.

Si elle est en service c'est encore mieux .....

40 ans que je clame partout, tests à l'appui, que la MAIF est la meilleure des assurances, très déçu de ce que je viens de lire !!!!

Si  ça se trouve, dans une autre région, la MAIF aurait été plus réactive.
Il suffit d'une équipe locale d'incompétents ou de je-m'en-foutistes pour ternir l'image d'une institution ou d'une entreprise
à l'échelon national...

grand pierre a écrit:

Si elle est en service c'est encore mieux .....

C'est en partie grâce à elle qu'on a retrouvé mon chauffard !
Maintenant je saurai que lorsqu'il n'y a pas de liaison avec la télécommande , il faut d'abord redémarrer la caméra avant de conclure que la télécommande n'a plus de batterie.

Didier33 a écrit:

...
Il suffit d'une équipe locale d'incompétents ou de je-m'en-foutistes pour ternir l'image d'une institution ou d'une entreprise
à l'échelon national...

Il suffit d'une personne...

Pour rouler avec une construction amateur ou non sur la voie public il faut être en conformité avec le code de la route bien sur.
Et pour autant que je sache ce dernier ne dit rien a propos de l'homologation des vélos ("cycles" dans le code de la route).
Je parle bien de "cycles" et pas de "cyclomoteurs" et autre trucs motoriser qui dépasse les conditions strictes du VAE.
Pour autant que je sache il n'y a pas d'infraction lorsqu'on roule avec un "cycle" non homologué.
Ce qui n’empêche pas d'être en infraction si on roule avec un cycle sans frein, sans sonnette, sans réflecteur, sans éclairage ou qui contrevient a une quelconque autre prescription du code de la route.

L'homologation des "vélos" tel que définie par la norme et qui ne concerne pas les VH, est une histoire de code du commerce et relève de la DGCCRF.
Et ne concerne que ceux qui font et/ou détiennent des vélos en vue de les vendre, louer, mettre a disposition, etc...
Et dans ce cas là il y a infraction même si personne ne roule avec et qu'il ne sont pas sur la voie publique.
Stocker au fond du magasin c'est aussi une infraction.
Note : pour autant que je sache il est aussi interdit de revendre même d'occasion entre particulier un vélo non homologué.

Bref l'homologation des vélo sert a encadrer leur commerce et mise a disposition du public et n'a rien a voir avec l'encadrement de leur usage sur la voie publique.

Citation :

Note : pour autant que je sache il est aussi interdit de revendre même d'occasion entre particulier un vélo non homologué.

Quelle source réglementaire justifie cette opinion?

Il me semble que le texte applicable est celui-ci:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032304665/2016-04-01/

Et l'article 2 ne me laisse pas trop de doute même si je ne suis pas du métier pour fournir une interprétation juridique.

Henri GEIST a écrit:

Ce qui n’empêche pas d'être en infraction si on roule avec un cycle sans frein, sans sonnette, sans réflecteur, sans éclairage ou qui contrevient a une quelconque autre prescription du code de la route.

Du coup comme beaucoup d'autres (y compris les VD) ça fait donc des années que je suis en infraction puisque je n'ai ni sonnette , ni réflecteurs et ni éclairage sur le Vortex.
À ce propos et si je ne dis pas de bêtises , l'éclairage n'est obligatoire que lorsqu'on roule de nuit (forcément).

Oui.

Pour les lumière je crois effectivement que leur présence n'est obligatoire que de nuit ou dans le brouillard.
Mais je ne suis pas certain.

Il y a plein de VD qui roulent sans éclairage de nuit parce qu'ils considèrent que l'éclairage en ville est suffisant. Ce n'est pas forcément vrai et ils sont quand même en infraction.

Oui tout a fait.
Mais le fait que plein de gens soient en infraction n'est ni nouveau ni une excuse.

Lud'O a écrit:

Du coup comme beaucoup d'autres (y compris les VD) ça fait donc des années que je suis en infraction puisque je n'ai ni sonnette , ni réflecteurs et ni éclairage sur le Vortex.
À ce propos et si je ne dis pas de bêtises , l'éclairage n'est obligatoire que lorsqu'on roule de nuit (forcément).

Henri GEIST a écrit:

Oui.

Pour les lumière je crois effectivement que leur présence n'est obligatoire que de nuit ou dans le brouillard.
Mais je ne suis pas certain.

Moi je crois au contraire que la présence effective d'un éclairage est règlementairement obligatoire sur un vélo, au point que les revendeurs sont tenus
d'en ajouter lors de la vente d'un vélo neuf. L'usage n'est obligatoire que de nuit  ou en cas de faible luminosité.

Ca, c'est la théorie...

En pratique, les troupeaux de cyclistes de tous les clubs de vélo se feraient aligner tous les week-end par la maréchaussée...