Quelle loi pour l'autoconstruction ?

Y a t'il des risques à vendre une auto-construction, l'acheteur peut il se retourner contre le vendeur en cas d'accident du à un vice de fabrication?

Il y a un peu plus de deux ans, j'avais posté sur la liste HPV une série de messages intitulés "Les tribulations d'un amateur voulant homologuer..."

Je suis allé rechercher dans les archives.

Pour faire bref, l'homologation, c'est la patate chaude entre les organismes d'état ou privés (les premiers ne sont jamais habilités et manifestement, les seconds, ça ne les intéresse pas -au sens propre du terme).
Mon assureur a accepté de m'assurer sur la déclaration que je lui ai faite.

Par contre, je ne sais pas dans quelle mesure je pourrais céder mon vélo, par rapport à l'assurance...

Je vous passe la synthèse des envois
Je roule ts les jours avec un VC de ma fabrication. J'ai tout ce qu'il faut dessus, de la lumière, des catadioptres (un blanc devant, un rouge derrière et des oranges sur les côtés), une sonnette, un rétro.
Mais pas de plaque de constructeur, ni d'importateur (forcément !)
La série de messages m'a intéressé, je suis allé voir sur le site fubicy,

Art. 1er. - Pour l'application du présent décret, on entend par bicyclette tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret les objets assujettis aux dispositions du décret du 12 septembre 1989 susvisé relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Art. 2. - Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de louer, de mettre à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou de distribuer à titre gratuit des bicyclettes qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

Art. 3. - Les bicyclettes doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité figurant en annexe au présent décret et comporter en particulier les équipements d'éclairage et de signalisation qui y sont indiqués.

En clair (si j'ai bien compris), ce sont des dispositions pour le commerce (dans le cadre d'une prestation de service). Autrement dit, comme le disait Bartek tout au début de la discussion, on peut rouler sur un vélo de sa fabrication, dans la mesure où il "satisfait aux exigences de sécurité...", ET à condition que le conducteur soit également le constructeur.

Réponse (rapide) de la DRIRE de Besançon:

BONJOUR,
AU VU DE LA LETTRE JOINTE AU PRESENT COURRIEL J'AI LE REGRET DE VOUS
INFORMER QUE MON ADMINISTRATION N'EST PAS HABILITEE A DELIVRER
"L'ATTESTATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE".
LES DRIRE REALISENT LES RECEPTIONS DES VEHICULES A MOTEUR ET DES
REMORQUES.
SALUTATIONS.

> Olivier Cresson a écrit :
>
> Veuillez trouver en PJ une demande d'homologation pour une bicyclette
> de type "Vélo couché" de fabrication amateur

Centre de Contrôle de Valentin
ZAC de Valentin
25048 BESANCON cedex

Bonjour,

Suite à votre présent courriel, j'ai le regret de vous informer que mon
service n'a pas connaissance de l'organisme qui pourrait délivrer
"l'attestation de conformité aux exigences de sécurité".

Salutations

Olivier Cresson a écrit :
>
> Je vous remercie de votre réponse.
>
> Ma question est;
> Quel organisme peut délivrer cette attestation ?
>
> Salutations
>
Réponse de mon assureur (MAIF) à la lettre qui comportait ces lignes:

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Je précise que cette bicyclette a été assemblée avec des éléments du commerce (guidon, roues, freins, commandes de freins et de vitesses, foourche avant, jeu de direction, etc.) Le siège provient de même d'un fournisseur spécialisé dans les accessoires de vélos couchés. Seul le cadre diffère des vélos dits « droits ». Vous pourrez avoir un aperçu de ce vélo sur la page http://oliviercresson.chez.tiscali.fr/construire.htm
J'ai scrupuleusement respecté les directives du décret 95-937 du 24 août 1995, en particulier en ce qui concerne le freinage, la sécurité de démontage de la roue avant, la sécurité de réglage de la hauteur du guidon, les éclairages et les catadioptres.

Je précise en outre que ce vélo a été construit à un seul exemplaire, et est destiné exclusivement à mon usage personnel.

Je souhaite savoir sous quelles conditions je suis couvert en responsabilité civile, dommages aux tiers, etc... si j'utilise mon vélo sur la voie publique.

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From: _Conseiller MAIF 54 at MAIF on 22/10/2004 18:44
To: oliviercresson at tiscali.fr@internet
cc:
Subject: Réf. : MAIL : Autre...


Votre vélo (non motorisé) est garanti au titre de votre contrat Raqvam (qui ne comporte aucune restriction pour un 2 roues non homologué).
Par ailleurs, je vous conseille de contacter l'UTAC (organisme de certification) dont vous devriez avoir les coordonnées auprès de votre préfecture.

Sentiments mutualistes.
Votre conseiller. EC.
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Donc no problemo concernant l'assurance.
J'ai aussi contacté l'UTAC, mais pour l'instant, pas de réponse...

J'avais contacté mon assurance pour savoir si il couvrait dans le cas d'une construction perso et ca n'avait pas l'air de poser de pb.
A propos du decret
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ADHTH.htm
et
http://www.fubicy.org/droit/documents/1995/decret-24-aout.html
ca concerne uniquement les velos vendu et visiblement uniquement ceux qui ont 2 roues (on peut dire que le siege des VC est une selle)
J'imagine qu'il y a une annexe quelquepart qui dit que pour 3 ou 4 roues c'est pareil, mais je n'arrive pas a le trouver.
Je confond peut etre avec le texte du code de la route, qui lui est assez precis sur le nombre de roues
voir : http://velorizontal.1fr1.net/viewtopic.forum?t=1091

andy a écrit:

en gros comme pour beaucoup de choses on fait le canard et on attend les emmerdes qui ne seront pris en charge par personne ... bien français tout ça !

pour avoir connu la même chose ailleurs ( autre activité ) je constate hélas que la législation est floue et personne ne déisre la clarifier au risque de perdre ce que l'on pense être de la liberté ... peut être est ce il mieux ainsi
continuons dons de nous convaincre de notre bon droit

enfin l'important est de pouvoir le faire soi même la ou l'on peut encore et tant pis pour lre "autres " !!

Je ne suis pas sûr de comprendre ta conclusion mais une chose est sûre. Plus on veut réglementer et plus les tests et l'énergie passée à les faire et remplir la paperasserie rendra difficile pour les fabricants (qui sont de dimension artisanale)le développement de nouvaux produits.
L'un des aspects fort intéressant du vélo couché e et du tricycle est a large palette proposée comparativement au vélo droit tenu par des jauges et des habitudes moins innovantes que leur marketing ne souhaiterait nous convaincre.

Ne soyons pas paniqués, une grand fabricant de cycles américain (son nom commence par un "C") ne testait pas ses vélos comme le décret de 1995 le demandait et pourtant tout s'est bien passé. Il vient seulement de le faire en 2006.

Quand le marché prendra plus de taille les choses s'institutionnaliseront vite, plus vite que de souhaitable peut-être même... Je n'ose pas imaginer le jour où il faudra être diplômé de telle ou telle fédération pour initier quelqu'un au vélo couché. Car quand même c'est casse gueule ce vélo

Et pis pour rigoler encore plus fort, quelle fédération acceuilera les compétitions de tricycle tout terrain ? La FFC ? Ouarffff ! )

personne , surtout pas moi, ne cherche à réglementer ; seulement les règlementations existent et les vélos couchés doivent passer un examen de type ,si j'en juge par les diférents posts le trike est un cycle .. (deux roues au minimum etc .. ) d'après la loi , ce qui veut dire que en cas de problème juroidique c'est l'utilisateur qui portera le chapeau , et devra se retourner vers le vendeur qui doit donc être au courrant non ?
si cannondale fait passer ses produits aujourd'hui peut être est ce la suite de démélés juriqiques qui l'y ont obligé non ?

et dans ces démélés les utilisateurs ont ils été gagnants ou perdants ?

enfin pour ma part je ne cherche pas a obliger quiconque juste a comprendre ce microcosme encore un peu flou .... sur le plan infos , la juridiction ayant pour sa part déja tranché semble t il ...

enfin il me semble dificile de dire a un policier : bien sur je peux rouler sur la voie publique avec mon engin parce qu'il a des catadioptes etc .. sachant pertinament qu'il n'a pas passé l'examen de type , le résultat d'une brève recherche mènera a mon tord évident ... is n it?

enfin pour ma part vu les endroits ou je roule ça ne me pose pas vraiment problème mais pour celui qui voudra aller bosser en vélo en ville , qu'en sera t il ? ...

pour rigoler aussi la compet je m'en tape , l'obsession de vouloir prouver aux autres que l'on est meilleur est tellement subjective qu'elle ne m'importe pas .. mais c'est un avis très personnel

andy a écrit:

enfin pour ma part vu les endroits ou je roule ça ne me pose pas vraiment problème mais pour celui qui voudra aller bosser en vélo en ville , qu'en sera t il ? ...

C'est mon cas (entre autres...)
Pour moi, le problème est simple (et double):

- vis à vis de la police:
je m'en contrefous; mon vélo est largement suréquipé (catadioptres, lumières, avertisseurs, etc...). Il répond aux critères des" EXIGENCES DE SECURITE CONCERNANT LES BICYCLETTES ", freins, sécurité, etc...
Bien sûr, je ne suis pas en règle, puisque je suis dans l'impossibilité de répondre à l'article 4 du décret 95-937: Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention << Conforme aux exigences de sécurité >>, qui doit être apposée par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché, de façon visible, lisible et indélébile, sur le cadre de la bicyclette et sur l'emballage.

Bon. Mais si on doit me verbaliser, alors, qu'on verbalise aussi 95% des bicyclettes qui circulent !

Vis à vis de l'assurance:
je ne m'en fous pas du tout!
J'ai envoyé à mon assureur un descriptif complet de mon vélo ainsi que des photos, en lui expliquant mes problèmes d'homologation, et il m'a répondu que pour lui, pas de problème, il m'assurait en tant que bicyclette.

Point barre. Maintenant, quand je roule, je m'attends à tout moment à me faire contrôler. Mais il semblerait que les agents de la force publique n'aient pas envie de se coller dans une situation qui risquerait de devenir gênante, n'étant pas eux-même au fait de la législation sur ce problème précis des vélos couchés de fabrication artisanale.
Au pire, en cas d'"arrestation"on peut énoncer les différentes règles de l'annexe citée plus haut pour montrer qu'on est au courant des règles et qu'on les a respectées scrupuleusement. Je ne me fais pas trop de soucis à ce propos...

Bonjour à tous,


J'ai cherché dans notre joli forum mais j'ai pô trouvé (j'ai sûrement mal cherché, ou pas de la bonne façon pas la tête pas la tête ) !

Voilà les quelques questions que je me pose :

quelles sont les règlementations qui régissent l'autoconstruction ?
n'est-on pas hors la loi quand on roule sur une autoconstruction sur la voie publique (problèmes d'homologation) ?
quid de l'assurance ? en cas de pépin ?
quelles démarches faut-il effectuer pour être totalement en règle, le cas échéant ?


Sitch

Je ne suis pas expert, mais je me permets de donner mon avis, ayant autoconstruit un bent tout récemment. En fait, c'est un vélo, et doit donc respecter les critères pour avoir le droit de circuler sur route, a savoir catadioptres aux routes, éclairage et sonette. L'homologation n'est pas utile, sauf si on veut éventuellement le revendre ou là c'est probablement une toute autre histoire. En cas de pépin : il faut voir au niveau de l'assurance mais en principe, en cas de vélo autoconstruit, pas de remboursement aux dégats matériels a moins d'avoir sur facture les éléments détaillés du vélo endommagé ... Pour ce qui est des dommages corporels, tout dépend si c'est dû a une défaillance du vélo. Si c'est le cas, le cycliste est considéré comme responsable et donc si tu te blesses toi même , ce sera très dûr d'être indemnisé, et si tu blesses quelqu'un d'autre et qu'il est prouvé que c'est un défaut du vélo qui en est la cause, là ... je n'ôse imaginer, mais a priori ce sont de gros soucis. Bien sûr, en cas d'accident n'étant pas la faute au vélo mal construit, ce sont les règles de la responsabilité civile qui couvrent.

Sinon, une chose que je n'ai pas faite, mais que je risque d'être amené à faire bientôt, c'est prendre rendez - vous avec mon assureur pour lui poser la question. Sachant que pour le fait de circuler sur voie publique, je suis pratiquement sûr de ce que j'avance, bien que j'aimerais que des membres de ce forum le confirment.

On avait évoqué ce genre de problème ici

sur le fil cité ci dessus, on parle de la légalité des VH "par rapport aux VD" ...


ma question sur le statut juridique de l'autoconstruction "par rapport aux vélos vendus par les constructeurs" (en fait, on pourrait se poser la même question pour une autoconstruction de VD !)

Merci beaucoup !

Ok, donc en gros, tant que l'autoconstruction est aux normes en ce qui concerne la sécurité (catadioptres, sonette, éclairage s'il roule de nuit), aucun problème. Après pour le reste il faut voir avec l'assureur, sachant qu'il est probable qu'il soit considéré comme n'importe quel vélo.

(post it ?)

Bonjour à tous,

Maintenant que j'utilise mon vélo couché auto construit pour faire 75 km de vélotaf par jour, je me pose quelques questions, notamment en ce qui concerne les problèmes potentiels en cas d'accident et avec les forces de l'ordre.

Apparemment, tout vélo vendu et utilisé en France doit respecter le décret 95-937 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes.
Qu'en est-il avec un vélo auto-construit ?

Merci d'avance !

Recherche rapide dans les pages du forum,
et hop!: Quelle loi pour l'autoconstruction?

J'avais fait une recherche, mais je n'avais pas trouvé. Merci beaucoup pour ce lien, je vais aller voir ça !

De rien.
Fusion des sujets. Merci Windwa -- Modo fabien

olivier25 a écrit:

Bien sûr, je ne suis pas en règle, puisque je suis dans l'impossibilité de répondre à l'article 4 du décret 95-937: Le respect des exigences de sécurité est attesté par la mention << Conforme aux exigences de sécurité >>, qui doit être apposée par le fabricant, l'importateur ou le responsable de la première mise sur le marché, de façon visible, lisible et indélébile, sur le cadre de la bicyclette et sur l'emballage.

Rien ne t'empêche de mettre cette mention de façon indélébile sur ton cadre, puisque tu en es le constructeur, il n'est pas spécifié que ce soit fait de façon officielle, ce qui le sera c'est qu'en cas de contrôle, tu dois avoir la capacité de prouver cette fameuse conformité.

Des centaines de milliers de cyclistes amateurs roulent tous les dimanches sans catadioptres, sonnettes, éclairage et cela sans encourir les foudres de la maréchaussée. Leurs vélos sont le plus souvent "upgradés" sans l'aval de leurs constructeurs et je n'ai jamais entendu dire que leurs propriétaires n'aient pas été couverts par leurs assurances ou ont été poursuivies par les tribunaux en cas d'accidents.
Plutôt que de se poser des questions sur le sexe des anges il vaut mieux soigner la qualités de ses freins et de ses cadres.
Comme me disait un vieux patron, à vouloir connaitre l'endroit ou l'on paye on finira par vous dire combien ça coute !
Maintenant pour revenir à la question initiale : Oui l'acheteur peut te poursuivre pour défaut de conception ou de réalisation. Mais c'est à lui d'en apporter la preuve du défaut !
C'est du droit commun : on est responsable de ce que l'on fait, peut importe que le vélo ou tout autre appareil est un tampon ou non !

Comme dit souvent Leloublan

je me cite et j ouvre mes guillemets

"En Suisse si tu faisait que ce qui est autorisé ,tu ferais que bosser et payer des impôts !!! "

extrait du petit livre LELOUBLAN

et ce sera tout pour aujour d ' hui

bonjour a tous l'idée me trotter dans la tête depuis fort longtemps , sa y est j'ai franchi le cap
je me suis inscrit ce matin en auto entrepreneur de vélo Bizarre tandem tryke triporteur vélo couché cargo ect
avec quelques idées Atomic zombie ,tous ce qui n'est pas vélos de course ,et bien ont a le droit de construire
mon assurance me couvre en RC ,aucune loi ne l'interdit au niveau de Bruxelle ou française, code ape 3092 Z on verra bien, de l'auto construction déclaré
qui ne tente rien na rien, comme ils me disaient se matin 85 % des vélos importés ne sont pas homologué .
la loi française impose deux feux ,deux freins ,et bandes réfléchissantes sur les pédales ,c'est tout. si sa marche c'est bien si non on arrête

Ce qui n'est pas interdit est par défaut autorisé !

ne pas oublier que la loi Européenne prévaut la loi française

donc c'est au niveau de l'europe qu'il faut commencer par regarder ... pas au niveau France

les chambres de métiers m'ont dit qu'ils n'y avais encore aucune autres directives a l'heure actuelle a ce sujet ,car d'autres pays ne sont pas d'accord donc pour l'instant on reste comme ça donc j'en profite

et bien bon courage , j'ai hate de voir ce que tu vas nous faire

dans 3 ou 4 semaine le temps de faire l'atelier 200 m 2 un truc comme ça j'ai les plans et plein d'autres