135€ d'amende déplacement vélo

Bonjour , j'y ai eu droit ! 135€
J'ai fait des courses en vélo pour un achat de 10 kg de farine à un petit producteur , en clic et collecte certes à 80 km de chez moi , la gendarmerie m'a coincé au retour à 10 km de chez moi , vélo couché et remorque c'est plus rigolo à arreter qu'une voiture .
Il me semble qu'il y a un article qui précise qu'il n'y a pas de distance maxi à ne pas dépasser . Je n'arrive pas à y remettre la main dessus .
Quelqu'un d'entre vous a t il la référence ?

Les "gentils gendarmes" m'ont demandé des le départ si j'avais un véhicule , je leur ai dit que oui , que j'aurais du le prendre et je n'aurais pas eu d'amende !

J'ai fait l'allé ,récupéré le sac le soir ,dormi sur place et retour le lendemain ; une dérogation pour chaque jour .

merci pour vos recherches
Denis

Faut surtout pas payer !

Si j'ai bien compris , en prenant la voiture il n'y aurait pas eu d'amende ? Dans ce cas c'est contestable car le véhicule c'est le vélo donc un moyen de transport doux. Je ne vois pas pourquoi il faudrait polluer pour éviter une amende. En plus un achat de première nécessité !

Un vrai danger public. Si tu avais pris ton 4x4 aucun souci !

Sur le site de la FUB:
https://www.fub.fr/moi-velo/faq-confinement

FUB a écrit:

   Je suis verbalisé alors que je me déplaçais à vélo, pour un déplacement autorisé par l'attestation. Je souhaite contester cette amende, comment faire ?
Vous pouvez la contester en ligne sur le site gouvernemental https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr.

https://www.fub.fr/fub/actualites/est-ce-que-je-peux-utiliser-mon-velo-confinement

Et sinon:
https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-30-avril-usage-du-velo-durant-l-etat-d-urgence-sanitaire

Le Conseil d'état a écrit:

« ne sont réglementés que les motifs de déplacement et non les moyens de ces déplacements qui restent libres. La bicyclette est donc autorisée à ce titre comme tout autre moyen de déplacement, et quel que soit le motif du déplacement », en deuxième lieu que « les verbalisations résultant de la seule utilisation d’une bicyclette, à l’occasion d’un déplacement autorisé, sont injustifiées »

Merci pour la réactivité et les conseils .
Je monte le dossier ce weekend et je vous tiens au courant de la suite .
Merci a vous !
Denis

Attend de recevoir l'amende.
Ne surtout rien payer.
Envoie ta contestation en recommandé avec AR pour le motif qu'il n'y a pas de limite de distance dans le cas d'achat de première nécessité.
Met tous les justificatifs : Ton attestation de déplacement, ta facture d'achat, un justificatif écrit de ton commerçant attestant de ton passage chez lui, les articles de loi....
Garde une copie de tout ce que tu envoies.

Lis bien le courrier que tu vas recevoir, tout y est expliqué.

Bonjour,

Bien confus tout ça ! Moi personnellement je n'aurai pas pris le risque de faire 80 km pour aller chercher de la farine. Tu as peut-être joué avec le feu. 80 km est-ce une distance raisonnable pour  des courses alimentaires quelque soit le moyen de locomotion utilisé ?  
Mais c'est vrai nous sommes des irréductibles Gaulois qui cherchent toujours à voir la loi comme cela l'arrange.
J'ai minimum 7 km pour avoir accès à une petite supérette et 10 km pour l'AMAP je continue d'aller dans l'AMAP en prenant soin de garder les tickets (jour et heure)

@+

gassies a écrit:

Bonjour,

Bien confus tout ça ! Moi personnellement je n'aurai pas pris le risque de faire 80 km pour aller chercher de la farine. Tu as peut-être joué avec le feu. 80 km est-ce une distance raisonnable pour  des courses alimentaires quelque soit le moyen de locomotion utilisé ?  
Mais c'est vrai nous sommes des irréductibles Gaulois qui cherchent toujours à voir la loi comme cela l'arrange. J'ai minimum 7 km pour avoir accès à une petite supérette et 10 km pour l'AMAP je continue d'aller dans l'AMAP en prenant soin de garder les tickets (jour et heure)

@+

Toi peut-être, tu n'aurais pas fait cela, c'est ton problème, et à la limite, on s'en fout.
Là n'est pas le propos.
Le problème, c'est que même quand tu respectes des règles débiles (*), tu te fais quand même aligner.
C'est très grave, c'est un problème de liberté fondamentale et d'abus d'autorité.

(*) quand je dis débile, ou au minimum confuses, la preuve: c'est que même les agents de la Force publique ne sont même pas en mesure de les faire appliquer de manière légale.

denisfes a écrit:

Merci pour la réactivité et les conseils .
Je monte le dossier ce weekend et je vous tiens au courant de la suite .
Merci a vous !
Denis

C'est intéressant de voir comment ça va finir.
C'est vrai que dans les textes il n'y a pas de limites, mais 80 km ça fait beaucoup pour des courses de première nécessité.
Un juge peut estimer que ça ne correspond plus vraiment à l'esprit de la loi.

denifes va être notre bêta testeur de limites

denisfes a écrit:

Les "gentils gendarmes" m'ont demandé des le départ si j'avais un véhicule , je leur ai dit que oui , que j'aurais du le prendre et je n'aurais pas eu d'amende !

ceci est très clairement une ineptie qui fleure bon l'abus de pouvoir. Aucune loi ni aucun décret, que ce soit en temps normal ou "état d'urgence sanitaire", n'impose de choix de mode de transport pour un déplacement autorisé.  

Si on s'en tient à la lettre, le seul type de déplacement pour lequel il y a une stupide limite de distance, c'est promenade / exercice physique. Mais le gros sac de farine prouve que le motif du déplacement était un achat autorisé.

La seule illégalité, c'est d'avoir passé une nuit hors du domicile, mais ce n'est pas "traçable" , ni même prouvable si tu as été contrôlé à une distance telle que tu peux faire l'aller-retour dans la journée.

Si il n'y a pas d'autre fournisseur de farine de qualité équivalente plus proche, la verbalisation est clairement abusive. Dans le cas contraire, peut-être qu'on est dans la marge d'interprétation de la loi, mais il me semble qu'il existe un principe fondamental en droit qui dit qu'on peut s'en tenir à la lettre. En tous cas, si ça m'était arrivé, je contesterais l'amende. J'ai d'ailleurs appliqué ces bons principes à plusieurs reprises depuis fin octobre : je travaille 2 jours par semaine à 95 km de chez moi, et au lieu de faire 91 km en train et 4 km à vélo, j'ai parfois fait 45 km à vélo  (seulement 45 km à vélo, et le reste en train, à cause de mes contraintes d'emploi du temps)

Didier33 a écrit:

C'est vrai que dans les textes il n'y a pas de limites, mais 80 km ça fait beaucoup pour des courses de première nécessité.

C'est bien ce que je disais plus haut: règles débiles. dans la mesure où c'est laissé à l'appréciation d'un gendarme, d'un juge ou de n'importe qui d'autre, comment veux-tu que le citoyen, s'il n'est ni gendarme ni juge, s'y retrouve ???
Une règle, dès le départ, elle doit te permettre de savoir si tu es dans la légalité ou pas.
La distance n'est pas mentionnée. Ce n'est donc pas un critère. Sa farine est peut-être spéciale (bio, par exemple) et ne se trouve pas plus près...
Et de toute façon:

denisfes a écrit:

Les "gentils gendarmes" m'ont demandé des le départ si j'avais un véhicule , je leur ai dit que oui , que j'aurais du le prendre et je n'aurais pas eu d'amende !
Denis

C'est ça qui est inadmissible !!!!
Non seulement la règle s'interprète en fonction de la distance, mais aussi en fonction du type de véhicule ?
C'est quoi ce délire ?

Je vois que tu es remonté comme une pendule

Toi tu vas encore avoir du mal à t'endormir ce soir

On verra bien ce que donnera le recours.
S'il était rejeté, ce que je ne souhaite pas bien sûr, on aurait au moins une raison donnée pour ce refus.

Mais aussi bien denifes aura gain de cause...

meg2 a écrit:

La seule illégalité, c'est d'avoir passé une nuit hors du domicile, mais ce n'est pas "traçable" , ni même prouvable si tu as été contrôlé à une distance telle que tu peux faire l'aller-retour dans la journée

Est-ce vraiment illégal ?

Il me semble qu'il n'est pas interdit de passer une(des) nuit(s) en dehors de son domicile pour un déplacement utilitaire indispensable comme par exemple un déplacement professionnel (pour lesquels pratiquement tous les voyages sont possibles y compris à l'étranger et pour plusieurs jours) ?

Fleur a écrit:

meg2 a écrit:

La seule illégalité, c'est d'avoir passé une nuit hors du domicile, mais ce n'est pas "traçable" , ni même prouvable si tu as été contrôlé à une distance telle que tu peux faire l'aller-retour dans la journée

Est-ce vraiment illégal ?

Il me semble qu'il n'est pas interdit de passer une(des) nuit(s) en dehors de son domicile pour un déplacement utilitaire indispensable comme par exemple un déplacement professionnel (pour lesquels pratiquement tous les voyages sont possibles y compris à l'étranger et pour plusieurs jours) ?

Bonjour,

Aussi pour raison impérieuse, il est possible de passer plusieurs nuits à l'extérieur de son domicile.

@+

La remise d'un coupon papier est terminée depuis très longtemps.
La verbalisation se fait maintenant par pv électronique.
Pas besoin d'avocat pour ce genre d'affaire (frais inutiles).
Dans ton cas ton amende sera classée sans suite (ce qui a été le cas pour beaucoup de verbalisations abusives lors du 1er confinement).
L'officier du Ministère Public qui est un Commissaire de police va consulter ton dossier pour voir si ta contestation est fondée et faite dans les règles.
Motif: Déplacement pour achat de première nécessité avec présentation d'une attestation correctement remplie, pas de notion de distance à respecter.
Tu étais donc dans les clous.

Tout ce qui est interprétation par l'OMP ou les forces de l'ordre ne rentre pas en compte. L'OMP ou le juge ne sont pas là pour interpréter la loi mais pour les faire appliquer.

Les règles du confinement sont les bases pour éviter trop de déplacement, les contourner est très facile, rentre en compte ensuite la responsabilité individuelle.

Je ne cautionne pas un déplacement de 80 km pour de la farine mais ce n'est que mon avis, cependant tu n'aurais pas du être verbalisé car tu respectais les règles du confinement.

Par contre quelqu'un qui se trouve à 20 km et 1m de chez lui pour se promener est verbalisable et là inutile de contester...(dura led sex lex)

Se pose cependant le problème de la nuit passée à l'extérieur (qui n'est pas prévue)
Si tu as montré 2 attestations tu seras je pense condamné. Il aurait fallu ne montrer qu'une attestation (la première).

Je confirme que pour : motif familial impérieux pour assistance .......... Tu peux être obligé de par la distance à passer des jours donc des nuits hors de ton domicile.
Mes enfants pour la sépulture de leur maman ont coché cette case et ils avaient en plus une attestation de l'entreprise funéraire à montrer aux autorités en cas de contrôle, ce qui c'est produit pour un et n'a causé aucun souci.

LossPedale a écrit:

momals35 a écrit:

Par contre quelqu'un qui se trouve à 20 km et 1m de chez lui pour se promener est verbalisable et là inutile de contester...(dura led sex lex)

Ah ben non, c'est pas aussi évident que cela, loin s'en faut.

En effet, pour que la verbalisation soit fondée, il faut l'agent verbalisateur soit en mesure d'établir de manière certaine que la personne se situe à une distance supérieure à celle prévue par le décret. Et comment ce constat est-il établi?

J'imagine assez bien que le policier/gendarme, sorte alors son smartphone, et utilise une appli style Google Maps, pour dire, vous voyez vous êtes en dehors des clous.

Sauf que la précision d'une telle appli, n'est pas tout tout établie, en tous cas pas au mètre près. Et que d'un point de vue légal, si la verbalisation se fonde sur une mesure quelconque, il est obligatoire que l'instrument de mesure soit agréé, étalonné, et contrôlé régulièrement. En clair comme à ma connaissance GMaps n'est pas agréee par l'Office National de Poids et Mesures, la verbalisation n'est pas fondée.

Il est bien évident qu'aucun membre des forces de l'ordre ne va te verbaliser en te disant que tu dépasses d'un mètre... Il y a bien sûr une marge de tolérance et de discernement mais ce que je veux dire c'est qu'une application stricte de la loi ne peut pas être contestée tant qu'elle respecte les textes de loi...
Comme je le disais précédemment les règles de confinement reposent aussi et surtout sur l'intelligence et la responsabilité de chacun.

Pour ce qui est du motif impérieux, faire la comparaison décès et achat de farine........

gassies a écrit:

Je confirme que pour : motif familial impérieux pour assistance .......... Tu peux être obligé de par la distance à passer des jours donc des nuits hors de ton domicile.
Mes enfants pour la sépulture de leur maman ont coché cette case et ils avaient en plus une attestation de l'entreprise funéraire à montrer aux autorités en cas de contrôle, ce qui c'est produit pour un et n'a causé aucun souci.

momals35 a écrit:

Pour ce qui est du motif impérieux, faire la comparaison décès et achat de farine........

Si j'ai bien compris la phrase de Gassies, le déplacement admis ne concernait pas le décès et l'enterrement, mais la sépulture (pierre tombale ou monument funéraire ou...) qui n'a rien d'urgent et est souvent installée des semaines voire des mois après l’enterrement ?

Pas tout à fait d'accord avec toi sur ta définition de sépulture, regarde dans le Larousse.

Fleur a écrit:

Est-ce vraiment illégal ? Il me semble qu'il n'est pas interdit de passer une(des) nuit(s) en dehors de son domicile pour un déplacement utilitaire indispensable comme par exemple un déplacement professionnel (pour lesquels pratiquement tous les voyages sont possibles y compris à l'étranger et pour plusieurs jours) ?

oui, c'est juste. Mais en général en déplacement professionnel on dort à l'hôtel, pas dans une famille qu'on peut contaminer. Et le décret du 29 octobre interdit de "changer de résidence" pendant le confinement.

Là encore, c'est flou, et ce sera selon l'humeur du flic qui contrôle...

Et ce n'est pas fini : la stupide règle consistant à autoriser à louer des apparts en station de ski tout en interdisant aux remontées de fonctionner, a été décidée soit-disant pour limiter le risque de contamination lors des "soirées fondues" entre locataires. Mais les soirées fondues, elles, seront autorisées, alors que les gens du coin qui voudraient skier en station, en plein air sans risque de contamination, puis rentrer tranquillement chez eux le soir, ne pourront pas le faire : bienvenue en Absurdistan !!!

Quant aux futurs contrôles visant à dissuader les skieurs français d'aller dépenser leurs euros en Suisse, une verbalisation pour passage de frontière avec équipement de ski de rando sera abusive, puisque le ski de rando reste autorisé. La police des frontières va-t-elle éditer une liste des modèles de fixations et chaussures autorisées et de celles qui ne le sont pas ?

gassies a écrit:

Pas tout à fait d'accord avec toi sur ta définition de sépulture, regarde dans le Larousse.

C’était une question, car sépulture peut signifier les deux et est souvent utilisé comme synonyme de tombe.

momals35 a écrit:

ce que je veux dire c'est qu'une application stricte de la loi ne peut pas être contestée tant qu'elle respecte les textes de loi (.......)
Pour ce qui est du motif impérieux, faire la comparaison décès et achat de farine

c'est ce qui me semblait , et justement, la Loi ne fixe pas de distance limite pour les achats autorisés. Quant à l'esprit de la loi, parlons-en, justement : ce ne sont pas les km qui posent un problème sanitaire, ce sont les contacts et la promiscuité. Or, à l'évidence, on s'expose moins et on induit moins de risques de contagion en allant à vélo chez un agriculteur, fut-ce à 80km, qu'en prenant un bus pour aller à l'hypermarché le plus proche !

Enfin, nul besoin de justifier du caractère "impérieux" d'un achat à partir du moment où il fait partie des ventes autorisées. Il y a déjà eu assez de restrictions incohérentes, inutiles d'étendre la liste des contraintes inutiles !

Quant à l'intelligence des agents qui ont collé des milliers de verbalisations reconnues comme abusives suite aux recours des "victimes", je m'abstiendrai de tout commentaire...

A chacun son vécu mais si je me crois dans mon bon droit, je préfère aller au clash devant un juge qui, lui, décidera en droit.
Sur ce plan, je me méfie du gendarme comme de l'OMP qui serait commissaire de police et non magistrat (ce régime a disparu en Belgique depuis des décennies).
Or, comme nous sommes en matière pénale, les textes sont de stricte interprétation, on ne peut y ajouter.
Nulla poena sine lege est un adage toujours d'actualité.
Par contre, qui peut le plus peut le moins.
Et, pour rappel, il est demandé aux verbalisants d'agir "avec discernement", notion qui comme le bon sens est malheureusement à géométrie variable.
P.S. Je sais par expérience que les juges sont, par définition, imprévisibles, dans un sens comme dans l'autre... mais globalement, on peut quand même leur faire confiance.

Sans discuter du fond, juste une petite précision technique pour éviter d'aller dans le mur face à un juge :

Il n'y a plus de notion d'achat de première nécessité depuis le 28 novembre
le décret est articulé ainsi:
« Art. 4.-I.-Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants (...)
avec parmi les différents cas:
« 2° Déplacements pour effectuer des achats de biens ou pour les besoins de prestations de services qui ne sont pas interdits

Comme tous les modes dérogatoires, c'est à celui qui l'invoque de justifier que sa situation correspond au motif, car on reste dans déplacement interdit.


le texte du décret du 27 novembre pour ceux que ça intéresse (car c'est ça et non l'attestation qui fait loi: Legifrance JO

denisfes a écrit:

s en vélo pour un achat de 10 kg de farine à un petit producteur , en clic et collecte certes à 80 km de chez moi

N'oubliez pas un "petit détail" : pour Mr tout le monde (donc les gendarmes) 80km à vélo, c'est tout simplement monstrueux comme distance à moins d'étre un cycliste pro. Donc dans la problématique "je suis loin de chez moi" actuelle, ca leur parait tout simplement ....pas possible/débile/..... Ceci dit, on est bien d'accord, toute cette connerie autour de cet ARN qui court le monde, c'est débile