- clementrike a écrit:
- Très sympa ce panneau mais un peu simple, et souvent la connaissance du public et de la maréchaussée s’arrête la. J'ai eut des "soucis" sur les 3 points suivant... et finalement je n'ai écopé de rien en connaissant bien de le code.
Pour la circulation sur les trottoirs : Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes dans les deux sens, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons.( Article R431-9 )
Pour les sens uniques : zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.( Article R110-2 ) Donc on peut rouler partout à contre sens dans les zone 30 sauf si c'est explicitement interdit
Enfin à noter pour la maréchaussée qui veut nous retirer notre permis de conduire : Selon la doctrine de l’administration établie par la circulaire NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 qui rappelle les décisions du Conseil d’État du 8 décembre 1995, il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé, donc pas pour une infraction commise à vélo.
Enfin c'est dommage qu'on ne précise que rarement ce point en auto-école et en général car il s'applique à tous les occupants : Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. (Article R417-7 )
Les explications proposées par Clémentrike sont logiques et tant mieux si avec cela il arrive à convaincre les forces de l’ordre.
Mais il s’agit de simples interprétations personnelles qui ne tiennent pas trop la route.
En effet, le trottoir est un espace longeant une voie de circulation qui est réservée aux seuls piétons et assimilés (dont la liste s'allonge régulièrement...), ainsi qu’aux cyclistes de moins de huit ans roulant au pas, et aussi aux véhicules d'entretien de l'espace public...
Suite une évolution réglementaire assez récente, les automobilistes peuvent aussi enfin légalement emprunter le trottoir, dans le but de le traverser au plus court pour rentrer dans leur propriété. C’est en effet la seule possibilité de passage entre la rue et la propriété, le garage ou le parking...
Le trottoir longeant une voie de circulation ne semble pas pouvoir légalement être classé en aire piétonne.
Cette appellation d’aire piétonne, un nom bien mal choisi, concerne un espace ouvert aux piétons et aux cyclistes, voir même aux automobilistes riverains, aux livreurs...
Il s’agit d’un grand espace de type rue piétonne ou place urbaine, qui doit manifestement englober tout l’espace disponible, par exemple entre les bâtiments.
Une remarque quand même, les trottoirs sont empruntés en permanence par des cyclistes au travail : Les facteurs ! Mais là, personne ne semble s’être penché sur ce problème...
Alors, que font l'employeur des postiers, le législateur et les forces de l’ordre pour résoudre ce disfonctionnement visible de tous au quotidien ?
Une piste à creuser pour limiter les problèmes : Circuler à vélo déguisé en facteur !
Qu'en pensez-vous ?
Concernant les rues à sens unique classées en zones 30, depuis la loi de 2008 elles doivent réglementairement être autorisées à double sens pour les cyclistes, sauf décisions contraires.
Il faut quand même que l’autorité prenne un arrêté autorisant ou interdisant expressément cette disposition, puis qu’il pose, le cas échéant, la signalisation réglementaire.
La non application de cette règle générale doit être expressément motivée.
J’ai bien de nombreux exemples de non respect de cette réglementation, mais que faire ?
J’ai personnellement écrit au Maire, ainsi qu'au Préfet, et engagé des recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif.
J’ai même engagé un recours contentieux accompagné d'un référé suspensif sur une procédure que je croyais imperdable, en vain : J’ai été condamné pour le référé, car n’ayant pas, selon le juge, démontré l’urgence à agir...
Des années de procédures très incertaines, dur-dur...
Enfin si le retrait de points pour une infraction commise à vélo est effectivement illégal, la suspension de permis auto est elle parfaitement légale (mais pas l’annulation pure et simple du permis semble t-il).
Et ça aussi c’est du vécu : 150 € d’amende + 31 € de frais de procédure plus, à titre complémentaire, 1 mois de suspension de permis auto !
Tout cela pour un supposé sens interdit à vélo, que j’ai refusé de reconnaître lors de mon audition au commissariat plus d’un mois après les faits (Car pas de souvenir de cet événement où je n’avais même pas été arrêté ni contrôlé sur le moment mais juste, semble t-il, « formellement identifié » !)
Affaire toujours en cours, car j’ai contesté la décision notifiée par le tribunal...
Et vous, qu’en pensez-vous ?
Des juristes parmi nous ?
Je suis preneur pour des conseils dans mes procédures en cours, merci !
Sujet: Re: question règlementation .. 
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