VM électrique - certification & législation

Chalut à tous

Ce sujet existe peut être déjà ou a été traité en partie, je ne sais pas ?

Je voudrais savoir si les fournisseurs officiels de vélo ( cf JC Fenioulx ou Katanga ou autres ) sont à même de délivrer des certificats de conformité pour les VM électrique. Quelqu'un ayant acheté un VME a t'il reçu un COC avec son vélo ?

J'ai parcouru la législation Européenne ( quel bazar ! ) et il revient que quel que soit la vitesse de l'assistance, un COC est requis!!

J'en ai touché un mot en Belgique au responsable du GRACQ....ils sont dans le flou total bien conscient du problème lié à l'accessibilité du matériel made in CHINA que tout particulier peut installer soi-même.

Quelqu'un a t'il déjà entamé une procédure de certification de son VME ?

Bref, point de vue assurance, si je donne un coup de Bec à un piéton ou si Poussin se fait viander par un métalosaure, je suis cuicui !

Au plaisir de vous lire.

J'ai passé des heures à savoir si c'était possible, la réponse est non.

Le premier problème ce n'est pas l'assistance mais le vélomobile lui même qui n 'est pas certifié tout comme la majorité des cadres de vélos sur mesure en France du fait des normes de merde.



Question écrite n° 15331 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (Pyrénées-Atlantiques - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2524

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inadaptation du décret d'application de la norme NF EN 14781 « Bicyclettes de course – Exigences de sécurité et méthodes d'essai » à la fabrication de vélos sur mesure par des entreprises artisanales.

Ainsi, le décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes prévoit des méthodes de certification applicables aux bicyclettes montées et fabriquées en série, mais pas à celles fabriquées sur mesure pour des personnes ayant des morphologies particulières ou souffrant d'un handicap.
Certains essais requis par la norme étant destructifs, comme cela a été confirmé en 2008 par l'AFNOR (Association française de normalisation) et le BNA (Bureau de normalisation de l'automobile), comment les faire subir à un cadre de vélo fabriqué à l'unité par exemple ?

Cette situation est injuste et comporte des risques : d'une part, elle discrimine des personnes qui ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure (pour rappel, sans même prendre en compte les personnes handicapées, 20 à 25 % des cyclistes sans pathologie ne peuvent rouler que sur un vélo sur mesure) ; d'autre part, elle place les artisans dans l'illégalité malgré eux car ils ne sont pas couverts par les assureurs en cas d'accident lors de l'utilisation d'un de leurs vélos.

En 2008, le Gouvernement se disait « conscient de ces difficultés » et désireux de mettre rapidement en œuvre des méthodes de certification spécifiques pour ces entreprises. Deux ans plus tard, rien n'a été fait pour leur permettre d'attester de la conformité de leurs produits.
Il a certes été évoqué qu'un examen de type pourrait constituer une solution alternative aux essais.
Un examen de type consiste à tester un échantillon représentatif d'une production, ce qui, dans le cas d'un vélo fabriqué sur mesure et à l'unité, n'est pas concevable à moins que le type soit représentatif d'une production dont les dimensions seraient comprises entre une mesure A et une mesure B, ce qui permettrait d'englober un ensemble de vélos. Le type représenterait alors une gamme.

Un autre point mérite une attention toute particulière car il ne semble pas figurer dans le décret n° 95-937 : un vélo dont une pièce d'origine fabriquée en série est remplacée par un cadre conforme fabriqué sur mesure reste-t-il conforme dans son intégralité ?

Il existe des solutions qui permettraient de régulariser la situation dans son ensemble : celle d'établir un avenant au décret n° 95-937 ou de permettre un marquage CE simplifié comme celui qui a été accordé par la Commission de Bruxelles aux fabricants de fenêtres sur mesure dans le cadre de l'application de la directive destinée aux produits de construction.
Ces artisans ont obtenu que les fournisseurs de matériaux financent des essais identiques à ceux de la norme et qu'ils puissent bénéficier d'un report de responsabilité sous réserve que leur cahier des charges soit respecté pour chaque système constructif identique. C'est ce que l'on appelle le « cascading ».

Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux entreprises artisanales qui fabriquent des bicyclettes sur mesure d'exercer leur activité en toute légalité.


Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation


Le décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes fixe les règles visant à garantir la sécurité du consommateur qui achète une bicyclette. Ce texte réglementaire s'applique à toutes les bicyclettes, que celles-ci soient fabriquées en petite ou grande série. Fondant les actions de surveillance du marché, les dispositions du décret renforcent la confiance du consommateur envers tous les vélos mis légalement sur le marché. Cela bénéficie particulièrement aux entreprises les plus petites et les plus jeunes, qui ne peuvent appuyer cette confiance sur leur taille ou leur notoriété. Il convient de noter que le décret n'oblige pas à recourir aux normes applicables pour attester du respect des exigences de sécurité. Une autre possibilité est offerte qui consiste à démontrer que le produit est conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité. Dans le cas des vélos sur mesure et des très petites séries, le recours à l'examen de type est à privilégier, les organismes habilités d'évaluation de la conformité offrant alors des procédures particulières, adaptées et proportionnées à ces situations. Afin d'arriver à un cadre satisfaisant pour de telles procédures, un dialogue pourrait s'instaurer au sein de la coordination des organismes habilités dans ce domaine, qui est animée par le Laboratoire national de métrologie et d'essais ou avec l'appui de la Confédération française pour les essais non destructifs. Par ailleurs, aucun obstacle réglementaire n'empêche de remplacer le cadre d'une bicyclette de série par un cadre sur mesure dès lors que l'une des procédures permettant d'attester de la conformité de la bicyclette complète aux exigences de sécurité est suivie. Là encore, il conviendrait d'examiner avec la coordination des organismes habilités comment des procédures spécifiques peuvent être élaborées pour attester de la conformité de tels produits. Il est également conseillé aux professionnels de contribuer aux travaux de normalisation qui font évoluer les normes donnant présomption de conformité pour ce type de vélos. Cette participation est gratuite pour les PME en application de l'article 14 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Concernant la couverture d'un fabricant de bicyclettes sur mesure par un assureur, celle-ci pourrait nécessiter la négociation d'un contrat spécifique, distinct de ceux couvrant les fabricants de bicyclettes en série, en liaison avec l'organisme qui a procédé à l'évaluation de la conformité. Enfin, la mise en place d'un marquage CE simplifié pour les vélos sur mesure ne saurait être retenue, car les bicyclettes ne sont pas soumises au marquage CE puisqu'elles ne font pas l'objet d'une législation communautaire d'harmonisation.

Je pense que ça résume bien l'affaire.

Ces textes sont destinés à protéger les consommateurs contre des produits (vélos dans ce cas ci) mal conçus.

Ils sont effectivement une entrave pour les vélos de petite série et sur mesure.

Mais les vélos sur mesures peuvent eux aussi comporter des defauts préjudiciables au consommateurs (préjudice financier ou physique).

Nous avons un exemple typique de problème de conception avec le cadre des Metabike qui casse. Ces casses ont causé un préjudice fiancier aux propriétaires de ces vélos et aurait pu causer des accidents.

Ce cas démontre l'utilité de ces tests et de l'agrément aussi pour des vélos de petite série y compris les VC.

Merci pour ce texte fort intéressant.

La dernière ligne est intéressante et autorise donc l'emploi de matériel non CE ( MADE In CHINA)...

Ja partage ci-dessous une info venant de intercitybike.

"Electrical assitance mounted in the factory is available for the Orca
and WAW velomobile. They are (officially) 25 km/h only.

You can buy the sunrider as an officially registered 45 km/h vehicle. It
has not a COC but can have an exceptionanlly permission provided by the
TUV Colonge tha allows registration and is accepted by insurance companies"

Bon, y a du TAF sur ce coup-là.. Je vais contacter HPV pour voir s'ils proposent des COC pour leurs machines électriques !

Bien à vous

En Allemagne y'a une sorte de magouille afin d'avoir le 45km/h mais ce n'est valable qu'en Allemagne et, de ce que j'ai pu comprendre, c'est bientôt plus possible.. Ils bossent sur la question mais c'est la galère.
Le point débile c'est qu'en plus en France il faut porter un casque spécial, je vois pas comment c'est possible dans un vm  

En France j'ai demandé à la DRIEE/SECV/CNRV .. Pas beaucoup de succès... C'est toujours en cours.

Tofmobile, j'imagine que tu as lu ce document: White Paper: rules and regulations on electric cycles in the EU?

Le certificat de conformité n'est nécessaire que pour les speedbike ou les VM dont l'assistance fonctionne au delà de 25 km/h et jusqu'à 45km/h. Cela correspond à la catégorie L2e pour les VM. Voir aussi ce sujet: https://velorizontal.1fr1.net/t23231-homologation-categorie-l2e

Si l'assistance ne fonctionne que jusqu'à 25 km/h et est limitée à 250 W, alors le COC n'est pas requis:

Citation :

In principle, all electric cycles with two, three or four wheels come under the
type-approval as set out in Regulation 168/2013, the three supplementing,
technical Regulations and the implementing, administrative Regulation.

However, article 2 of Regulation 168/2013 excludes the following categories
of electric cycles from type-approval:

(h) pedal cycles with pedal assistance which are equipped with an auxiliary
electric motor having a maximum continuous rated power of less than
or equal to 250 W, where the output of the motor is cut off when the
cyclist stops pedalling and is otherwise progressively reduced and finally
cut off before the vehicle speed reaches 25 km/h

Oui et non, tout vélo doit être certifié conforme. La grande différence c'est que pour un vélo sans assistance ou max 25km/h le fabricant peut certifier lui même que le vélo est conforme suivant la norme NF EN ISO 4210. Il n'est pas obligé de faire appel à une société externe de certification qui réalisera les tests (qui sont en plus pas les mêmes pour L2e). En cas de pépin il lui suffit de démontrer que le vélo répond bien aux normes en montrant par exemple les tests qu'il a pu réaliser en interne. La norme ISO en question

Au final un vmae 25km/h peut se contenter de la même conformité qu'un vélo normal... Sauf que justement la plupart des vm ne sont pas conforme à cette norme de "base".
Enfin même un truc tout con n'est pas aux normes sur les vm : l'éclairage.. tout ce qui est bande de led est tout n'est pas conforme E machin truc. Ni par exemnple la distance entre les deux clignotants qui est sensé être d'un minimum de X cm (je sais plus combien mais pour être bon il faudrait écarter les clignos). Etc etc.

J'avais demandé à stephane de Katanga, aucun certificat de quoi que ce soit avec le vm. En même temps rien que de payer les ISO t'en a déjà pour 1500 euros HT.. Avant même d'avoir fait le moindre test.

A quand une association d'entreprises et de sympathisants pour se donner les moyens d'y voir claire sur ces Normes et d'ouvrir le marché sur du 45km/h !

C'était bien le but de ce sujet là, initié par El Gato: https://velorizontal.1fr1.net/t23231-homologation-categorie-l2e

Sauf qu'entre-temps j'ai pris conscience que le boulot à faire est tellement énorme qu'une telle démarche est à peu près inaccessible en pratique, sauf à disposer de gens qui n'ont que ça à faire.

M'enfin s'il y a des retraités qui s'ennuient, j'peux leur filer du taf.