Norme NF EN 14781 [légalité des VH]

J'ai dans mes connaissances un avocat spécialisé dans le droit des affaires.
Il recherche les infos (bénévolement,heureusement pour nous!).
En préambule
  il faut dissocier l'importation de nos velos , de la mise en circulation du matos.
pour l'importation hors CEE :
a priori:
il suffirait d'importer des "engins de loisirs" ou autre pour n'avoir pas a justifier d'une norme.
donc sur la déclaration en douane : pas de terme s'approchant de "bicyclette" permettrait de ne pas avoir a se conformer a une norme...

Si le constructeur est européen , peut être a .t.il passé les test de sécurités locales? (je pense a HPVelotechnik qui est une structure assez grande et pérenne,par exemple).
Cela suffirait comme référence a un vendeur français ,il suffirait d'y ajouter l’éclairage la sonnette etc pour etre conforme au code de la route français avec le dossier

pour la mise en circulation (la vente ) c'est plus compliqué a ce jour sans ce sésame qu'est la conformité a une norme n'existant pas.
Pénalement, le vendeur est responsable ,et peut etre soumis a une amende pour la mise en circulation d'un velo non conforme (2 roues ,une selle,2 freins ,éclairages,etc).
Le pire serait une mise en examen suite à un accident routier impliquant un vc vendu (ou construit)par nos vendeurs.
Semblable aux vendeurs de scoot qui vendent des kit compétitions non homologués , ils auraient la responsabilité d'avoir vendu un engin non autorisé a rouler sur route ouverte..



Notre avocat recherche une jurisprudence  Européenne  nous concernant  (assimilation d'un vélo couché a une bicyclette,etc)
Si vous avez des infos  précises) sur un jugement européen, communiquez les moi ,cela aidera grandement les recherches.

j'aurai des infos plus complètes ,normalement ,mais c'est un boulot de fou que fait Arnaud qui ne nous facture pas 400€/h pour ces recherches!!

Un grand merci à lui par avance!

Armandos a écrit:

pour la mise en circulation (la vente ) c'est plus compliqué a ce jour sans ce sésame qu'est la conformité a une norme n'existant pas.
Pénalement, le vendeur est responsable ,et peut etre soumis a une amende pour la mise en circulation d'un velo non conforme (2 roues ,une selle,2 freins ,éclairages,etc).
Le pire serait une mise en examen suite à un accident routier impliquant un vc vendu (ou construit)par nos vendeurs.
Semblable aux vendeurs de scoot qui vendent des kit compétitions non homologués , ils auraient la responsabilité d'avoir vendu un engin non autorisé a rouler sur route ouverte..

je serai quand meme curieux de savoir ce qu'en dit ICE et HP et .. Azub ? ... (européen )
si quelqu'un a des contacts avec ces "Gros" fabricants-vendeur ... faudrai leur soumettre le probleme pour savoir ...

parce que sinon, ils sont potentiellement mal eux aussi

comme souvent, il faut attendre un gros accident, pour que les pouvoirs publique se penchent sur le soucis ...

Aux dernières nouvelles
il n'y aurait pas de jurisprudences concernant un jugement impliquant nos montures en France
Ce qui est plutôt une bonne nouvelle ..
Mais
les constructeurs et revendeurs commercialisant des vélos non homologués ou ne se rattachant pas à une norme sont pénalement responsables.
On ne peut evoquer l'usage en dehors des voies de circulation car meme les VTT doivent être homologués même si la norme specifique (1991) a été supprimée pour être rattaché aux contraintes des vélos de route.
En resumé nous sommes illégaux..
Ce qui n'est pas grave en temps que usager de la route (nous ne risquons au pire qu'une contravention )
mais les pros du vc engagent leur responsabilité en mettant des clients sur les routes.
En espérant  que rien ne se passe de grave.

Moi qui vient d'acheter un Silvio
Du moins j'ai acquis un kit et j'en assure le montage ...

Tu es un particulier..
Mais ton vendeur est en infraction
Les kits cadre même en vd sont illégaux !!

Armandos a écrit:

les constructeurs et revendeurs commercialisant des vélos non homologués ou ne se rattachant pas à une norme sont pénalement responsables.

Voilà qui est alarmant (alarmiste?)
A-t-il des recommandations, à part cesser immédiatement les activités et laisser les particuliers retaper à perpétuité de l'occase comme à Cuba ou comme dans certains scénarios post-apocalyptiques?

A-t-il consulté la toute nouvelle (juillet 2014) norme internationale ISO 4210 2014, que personne n'a soulevé jusqu'ici, qui vient remplacer les normes européennes EN/CEN déjà cités et qui, si je ne m'abuse, est la première à exclure expressément les vélos couchés, mettant potentiellement fin à cette zone grise?

Le texte n'est disponible qu'en anglais pour l'instant,
Voir http://www.iso.org/iso/home/store/catalogue_tc/catalogue_tc_browse.htm?commid=53034 et http://www.boutique.afnor.org/recherche/resultats/mot/ISO%204210
Article annonçant la sortie imminente de cette norme et mentionnant les vélos couchés http://www.bike-eu.com/Laws-Regulations/Safety-standards/2013/4/New-International-Standard-in-Final-Stage-1157586W/

Ici https://www.iso.org/obp/ui/#iso:std:iso:4210:-1:ed-1:v1:en
1. Scope:

Citation :

This part of ISO 4210 does not apply to specialized types of bicycle such as delivery bicycles, recumbent bicycles, tandems, BMX bicycles, and bicycles designed and equipped for use in severe applications such as sanctioned competition events, stunting, or aerobatic manoeuvres.

Et

Citation :

2.40
recumbent bicycle
bicycle that places the rider in a laid-back reclining position

Rabichi
Si tu veux le mandater pour un dossier complet
Je peux te donner l'adresse du cabinet
À 400€ l heure  il te fera un dossier complet et sans faille
Mais je lui fais suivre cette norme
Il est quand même temps que vous preniez vos affaires en main!

Le site din.de (bien mieux foutu que le site afnor pour tracer l'évolution des normes) dit à propos de l'EN14781: To be withdrawn and replaced by ISO4210-x:2015-01. Donc ce sera effectif l'année prochaine, le temps que l'Afnor traduise les normes et en fasse des normes NF-EN-ISO. En France, seules les normes NF s'appliquent, donc une norme ISO qui n'est pas NF-ISO ou NF-EN-ISO ne s'applique pas.
Et les normes NF14781 et ses consoeurs étant citées par des documents législatifs, il faudra que le législateur modifie ses textes…
Mais bon, on avance.

rabidchi a écrit:

A-t-il consulté la toute nouvelle (juillet 2014) norme internationale ISO 4210 2014, que personne n'a soulevé jusqu'ici, qui vient remplacer les normes européennes EN/CEN déjà cités et qui, si je ne m'abuse, est la première à exclure expressément les vélos couchés, mettant potentiellement fin à cette zone grise?

Le texte n'est disponible qu'en anglais pour l'instant,
Voir http://www.iso.org/iso/home/store/catalogue_tc/catalogue_tc_browse.htm?commid=53034 et http://www.boutique.afnor.org/recherche/resultats/mot/ISO%204210
Article annonçant la sortie imminente de cette norme et mentionnant les vélos couchés http://www.bike-eu.com/Laws-Regulations/Safety-standards/2013/4/New-International-Standard-in-Final-Stage-1157586W/

Ici https://www.iso.org/obp/ui/#iso:std:iso:4210:-1:ed-1:v1:en
1. Scope:

Citation :

This part of ISO 4210 does not apply to specialized types of bicycle such as delivery bicycles, recumbent bicycles, tandems, BMX bicycles, and bicycles designed and equipped for use in severe applications such as sanctioned competition events, stunting, or aerobatic manoeuvres.

Et

Citation :

2.40
recumbent bicycle
bicycle that places the rider in a laid-back reclining position

Non la norme ISO 4210 2014 n'est pas la première à exclure explicitement les vélos couchés, en 2008 j'écrivais sur la première page de ce fil :

chabizar pro débutante en 2008 a écrit:

14764 : bicyclettes de ville et tout chemin (trekking)
Ah nous y voilà, alors à quoi s'applique cette norme NF EN 14764 :

--------------------
La présente Norme européenne prescrit les exigences de sécurité et de performance à observer lors de la conception, de l'assemblage et des essais des bicyclettes destinées à une utilisation sur la voie publique et de leurs sous-ensembles, et précise les lignes directrices concernant l'utilisation et l'entretien de ceux-ci. La présente Norme européenne s'applique aux bicyclettes destinées à une utilisation sur la voie publique sur lesquelles la selle peut être réglée pour offrir une hauteur maximale de selle supérieure ou égale à 635 mm. La présente Norme européenne ne s'applique pas aux bicyclettes tout terrain, de course ni aux bicyclettes spécialisées telles que les vélos de livraison, vélos couchés, tandems ou les bicyclettes conçues et équipées pour être utilisées dans les compétitions réglementées.
--------------------

Dans le numéro de septembre-octobre de la revue Isofocus, revue bimestrielle de l'ISO, page 24, il y a un récapitulatif des normes ISO concernant les vélos:
http://www.iso.org/iso/fr/isofocus_112.pdf
En gros, il y a la série des normes ISO 4210 sur les composants et la série des normes 6742 sur l'éclairage et la visibilité.
Des articles intéressants sur les mutations urbaines avec "la ville intelligente", dont un sur le thème du vélo, et une brève sur l'accessibilité avec une photo de Jean-Yves Le Meur en handbike.
Pour la liste des normes relatives aux cycles, on peut faire une recherche par le comité de normalisation ISO/TC 149:
Liste des normes relatives aux cycles