Nouvelle catégorie dans le code de la route : les cyclomobiles légers

Ça n'a pas l'air d'avoir de lien directe avec les vélos mais ça impacte les véhicules qu'on pourra rencontrer sur les espaces cyclable avec cette nouvelle catégorie : les cyclomobiles légers (draisiennes électriques par exemple qui pour l'instant n'avaient pas d’existence légale sur la voie publique).
Il y a aussi cet article intéressant sur le sujet.

Décret no 2022-31 du 14 janvier 2022 modifiant le code de la route.
Je colle en gras les ajouts du décret par rapport au code de la route :

Article R311-1 :

4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et construit pour le déplacement d’une
seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale
par construction n’excède pas 25 km/h, équipé d’un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est
inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg.

pour rappel a écrit:

Article R311-1 : 4.1. Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts ;

4.1.1. Véhicule de sous-catégorie L1e-A : véhicule de la catégorie L1e muni de pédales dont le mode de propulsion auxiliaire d'aide au pédalage d'une puissance maximale est inférieure à 1 kW et s'interrompt dès que le véhicule atteint une vitesse égale ou supérieure à 25 km/ h. Ce véhicule peut être équipé de trois ou quatre roues ;

4.1.2. Véhicule de la sous-catégorie L1e-B : véhicule de la catégorie L1e autre que L1e-A ;

On en déduit donc qu'un cyclomobile léger ne peux pas avoir 3 ou 4 roues
[...]
6.10. Cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;

6.11. Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ;
[...]
6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;

Article R110-2 :

[...]
- bande cyclable : voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés sur une chaussée à plusieurs voies ;
[...]
- voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers, des piétons et des cavaliers ;
[...]
- piste cyclable : chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel motorisés ;

- zone de rencontre : section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

- zone 30 : section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/ h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, les conducteurs de cyclomobiles légers et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l'ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable.

Article R312-11 :

I. - Sous réserve des dispositions des I bis à I quinquies, la longueur des véhicules et ensembles de véhicules mesurée en comprenant les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, et toutes saillies comprises dans une section longitudinale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :

1° Cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur et quadricycle à moteur autre que le quadricycle léger de la sous-catégorie L6e-B et le quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-C : 4 mètres ;

1° bis Quadricycle léger de la sous-catégorie L6e-B : 3 mètres ;

1° ter Quadricycle lourd de la sous-catégorie L7e-C : 3,7 mètres.

1° quater Cyclomobile léger : 1,65 mètre.

[...]

12° Engins de déplacement personnel motorisés : 1,35 mètre.
remplacé par :
12° Engins de déplacement personnel motorisés : 1,65 mètre.

Article R322-1

I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu’un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité. Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur :

1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ;

2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ;
[...]

Article R412-9

Un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle peut s'éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu'une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l'article R. 411-25, le permet.

Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n'excède pas 50 km/ h, un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle peut s'écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d'une distance nécessaire à sa sécurité.

Article R412-19

Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d'un engin de déplacement personnel motorisé, d’un cyclomobile léger ou d'un cycle dans les conditions prévues par l'article R. 414-4.

AJOUT

Article R412-28-1

Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police.

Section 6 bis :

Circulation des engins de déplacement personnel motorisés et des cyclomobiles légers (Articles R412-43-1 à R412-43-3)
[...]
Ajout : Art. R. 412-43-4. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomobiles légers.
« Les dispositions applicables aux cyclomoteurs prévues au I de l’article R. 416-6, aux articles R. 211-2,
R. 317-25, R. 431-1, R. 431-1-2, R. 431-9 et R. 431-10 ne s’appliquent pas aux cyclomobiles légers.

Article R415-2

Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies. En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1.

Le conducteur d'un véhicule autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé, un cyclomobile léger ou un cycle ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.
[...]

Article R415-4

I.-Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche.

II.-Lorsque la chaussée est à double sens de circulation il ne doit pas en dépasser l'axe médian. Néanmoins, lorsque cette chaussée comporte un nombre impair de voies matérialisées, il doit, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, emprunter la voie médiane.

III.-Il doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux engins de déplacement personnel motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager.

IV.-Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé, de cyclomobile léger ou de cycle, s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche.
[...]

Article R415-15

L'autorité investie du pouvoir de police peut décider de :

1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ;

2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les cycles, l'autre pour les autres catégories de véhicules. La ligne d'arrêt pour les engins de déplacement personnel motorisés, les cyclomobiles légers et les cycles peut être autorisée pour les cyclomoteurs.

Article R417-10

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur, à l’exception d’un cyclomobile
léger ;
[...]

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
[...]

6° Dans les aires piétonnes, à l'exception des engins de déplacement personnel, des cyclomobiles légers et des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ;

Article R417-11

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

[...]
8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

Ajout ;

Art. R. 431-12.

– Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles légers sont précisées à l’article R. 412-43-4. »

FINI

Merci Claymore pour avoir déniché cela.

On dirait que les aménagements cyclables deviennent le fourre-tout de tous les engins dont on veut débarrasser la chaussée. Alors que les Pays-Bas commencent à virer leur light mopeds de leurs aménagements cyclables plutôt bien conçus pour la plupart, la France fait tout le chemin inverse en mettant tout et n'importe quoi sur des aménagements cyclables pour la plupart bien pourris...

Je trouve cela fâcheux...

Les gens qui ont pondu ces textes sont-ils irresponsables ?

Le code de la route consacre donc ces mini-engins extrêmement agiles dont les trajectoires sont imprévisibles en les dotant d’une puissance supérieure à celle des vélos-cargo !


De plus, vu la position repliée sur le « repose-cul »,  il est impossible d’avancer en poussant sur ses pieds en mode draisienne ou trottinette….. Même pas le moindre petit effort !
Il eût été plus judicieux de créer l'appellation  « jouets de déplacement pour faire le con en bouffant son Mc-Do» !
Comment ne pas imaginer que les mômes (dès 8 ans !) disposant de 350 W ne vont pas prendre un malin plaisir à courser les vélos et faire du wheeling au milieu de la voie cyclable… !

Minimachines.net a écrit:

Cette appellation cyclomobiles légers comprend donc les trottinettes électrique avec selle, les draisiennes électriques et certains vélo électriques qui entrent dans ce cadre. Le poids de 30 Kg permettant une assez large gamme de produits…..

Les propriétaires n’auront pas besoin de plaque d’immatriculation ni de carte grise, seule l’assurance de type EDPM sera obligatoire ainsi que tous les éléments techniques correspondant aux EDPM en général : avertisseur sonore, phares avant et arrière, catadioptres, freins efficaces… Le port du casque est recommandé mais pas obligatoire pour les plus de 12 ans. Il reste obligatoire pour les 8 à 12 ans… Car oui, les enfants de 8 ans vont avoir le  droit de conduire ces engins sous réserve d’une assurance en leur nom.  

claymore a écrit:

Ça n'a pas l'air d'avoir de lien directe avec les vélos mais ça impacte les véhicules qu'on pourra rencontrer sur les espaces cyclable avec cette nouvelle catégorie : les cyclomobiles légers (draisiennes électriques par exemple qui pour l'instant n'avaient pas d’existence légale sur la voie publique).
[...]

Pas d'accord. Ils étaient par défaut dans la catégorie L1e-B, et n'avaient aucun avantage particulier (dont celui de venir nous encombrer sur les aménagements cyclables).
Question: qu'en est-il des trottinettes électriques auxquelles est ajouté un siège amovible? (Car ça existe, hélas).

oui ils étaient effectivement dans la catégorie L1e-B (cyclomoteur). Mais pour être sur la voie publique, il faut une assurance, une carte grise et immatriculation (cyclomoteur), ce que la majorité des possesseurs de ce genre d'engins n'ont pas. Cette nouvelle catégorie des cyclomobiles légers leur permet d'être légalement sur la route sans assurance, carte grise et immatriculation, ce qui change tout.

Comment perdre le moyen de renflouer les caisses de l'Etat...

Autre chose, si on lit entre les lignes :

un vélo avec moteur électrique
- qui coupe à 25km/h
- jusqu'à 350W
- sans capteur de pédalage
- de moins de 1,65m de long

rentrerait aussi dans cette catégorie ! et pourrait donc rouler sur les pistes cyclables et autres contresens cyclable, n'aurait pas besoin d'une assurance, carte grise et immatriculation spécifiques aux cyclomoteurs, ce qui est intéressant je trouve (même si bien sur la prolifération des autres engins de type mini scouter sur les pistes cyclable risque d'être problématique)

Il faut virer ces types qui ne savent pas comment s'occuper et qui pondent des trucs inextricables :
Quid des véhicules d'handicapés, de vieux, à 3 et 4 roues ? C'est la catégories L6.5.1 bis ? J'en vois sur la route, ils me font peur (pour eux)

claymore a écrit:

Autre chose, si on lit entre les lignes :

un vélo avec moteur électrique
- qui coupe à 25km/h
- jusqu'à 350W
- sans capteur de pédalage
- de moins de 1,65m de long

rentrerait aussi dans cette catégorie ! et pourrait donc rouler sur les pistes cyclables et autres contresens cyclable, n'aurait pas besoin d'une assurance, carte grise et immatriculation spécifiques aux cyclomoteurs, ce qui est intéressant je trouve (même si bien sur la prolifération des autres engins de type mini scouter sur les pistes cyclable risque d'être problématique)

Oui, Claymore, c'est aussi la réflexion que je me suis faite et je pense que tu as raison. Comme ce n'est pas marqué que le pédalage n'est pas interdit, c'est qu'il est autorisé. Donc cela ouvre la voie à de nouveaux vélos à assistance électrique. Par contre, la limitation de tout aménagement destiné au transport de marchandises comprend-il les systèmes d'attache pour remorque ? Je pense en particulier aux livreurs à vélo avec remorque qui pourraient apprécier ces 100W supplémentaires.

Je me trompe, ou ce texte autorise aussi les speedpedelec (qui sont de la catégorie L1e-B) à désormais circuler sur les pistes cyclables et deviennent des cyclomobiles légers si leur moteur à max 350W, si il pèsent moins de 30kg et mesurent moins de 1m65 ?

Tous les speedpedelec avec moteur Bosch Performance Line Speed et Panasonic GX Ultimate Pro HS ont un moteur qui correspond aux exigences, la plupart pèsent moins de 30kg, reste la longueur qui est possible avec des roues de pas trop grand diamètre (empattement typique d'un VD 1050-1110mm auquel il faut ajouter le diamètre avec pneu d'une roue).

Il y a la condition " dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises" sujette à interprétation : un porte bagage est-il un "aménagement destiné au transport de marchandises" (ma sacoche sur le porte bagage avec mon laptop et mon casse-croûte pour aller travailler est-elle des marchandises) ?

A noter, qu'il existe des porte-bagage pour les trottinettes et monoroues !

Pour les portes bagages sur trottinette c'est autorisé si la sacoche est de petite taille :

Engin de déplacement personnel motorisé a écrit:

véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;

Sinon pour le speedpedelek, ça dépasserai pas les 25 km/h ? si oui, ils ne rentrent pas dans cette catégorie. Pour le passage "dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises" je me souvient plus exactement ou j'ai lus ça, mais en gros, avoir un espace pour déplacer ses affaires personnel n'est pas considéré comme du transport de marchandise, donc j'imagine qu'un porte bagage standard n'est pas considéré comme du transport de marchandise.

A la différence des VAE qui peuvent développer une puissance nominale continue maximale de 250W, les cyclomobiles ont eux leur puissance maximale nette limitée à 350W.

A priori, les VAE sont toujours avantagés au niveau puissance, puisque leur puissance maxi, en pointe peut-être bien supérieure à 250W (voir l'explication ici). Par contre la puissance maxi des cyclomobiles est limitée à 350W. Il faudrait cependant vérifier comment le législateur définit cette puissance maximale nette.

Ta remarque est évidemment pertinente, Samoural, mais je crains que les gus qui ont amendé les textes n’en n’ont pas la moindre idée / conscience…. On dirait qu’ils ont sorti cette sous-catégorie à la va-vite pour se débarrasser du problème des « mini-scooter » qui n’avaient pas d’existence légale et n’étaient donc pas assurés alors qu’ils se multiplient au plus grand bénéfice des hyper-marchés qui vendent ça comme des petits pains…… L’argument des vendeurs de Carrefour-Auchan-Norauto-etc…. est imparable : « On a le droit de rouler partout et c’est moins cher qu’un VAE, avec 350 W vous arrivez plus vite et sans transpirer au boulot et puis surtout vous pouvez le monter sans problème dans l’ascenseur…. ». Les clients qui se sont fait vandaliser leur VAE dans la cave collective de l’immeuble vont évidemment craquer.

Le critère de longueur < 165 cm est complètement absurde. Je viens d’aller mesurer les vélos qui sont dans mon garage : les VD en taille S ou M passent avec des roues de 26"  mais pas les cadres XL    Il y a un cadre L qui pourrait passer mais il faut mettre des pneus de 23 mm et surtout pas de garde-boue   .
Mon Metabike est trop long de 12 cm alors qu’il a un empattement court. En fait, il y a très peu de VC qui doivent passer < 165 cm si ce n'est pour les petites jambes et des roues de 20"....  

En fait, je pense que le critère de 165cm de long a été fait pour... sciemment éliminer les VAE de cette catégorie !

Une honte : on autorise des engins 100% motorisé qui inévitablement consomment plus d'énergie que le même type avec un apport d'énergie musculaire (je vous invite à aller voir la capacité des batteries des trottinette électriques, des monoroues etc. et comparer avec celles des VDAE).

En plus, alors que les speedpedelec aussi L1e-B doivent être immatriculés et sont soumis à toutes sortes de contraintes d'homologation, ces véhicules sont explicitement dispensé d'immatriculation et apparemment d'homologation, donc n'importe qui peu importer des engins chinois, les vendre et lorsqu'ils rouleront plus vite que 25km/h (comme beaucoup de trottinettes et de monoroues sont capables de le faire) peu de risques de verbalisation.

Sauf que les ignorants qui ont pondu cette loi ignorent l’existence des VD à petites roues.

J'ai vérifié, un Brompton, un Birdy, mon Moulton passent sans problème.

Pour la puissance maximale nette de 350W, si il n'y a pas une procédure de mesure détaillée, cela ne signifie pas grand chose (rien que le terme "nette" peut être interprété comme exclusion faite de toutes les pertes, y compris celles de transmission de la puissance à la route, donc mesure de la puissance transmise à la route par la roue arrière).

Oui, mais c’est un sacré contre-sens de monter un gros moteur, et par nécessité une + grosse batterie, sur un Brompton dont la principale qualité est le compromis  légèreté - compacte - versatile  pour passer du mode vélo au transport… et puis pas sûr que les articulations apprécient cet excédant de masse.

Et quelle idée d’augmenter la longueur des trottinettes (EDPM) de 1,35 m à 1,65 m !   …. C’est pour en faire des camping-car ?

claymore a écrit:

Article R312-11 :
12° Engins de déplacement personnel motorisés : 1,35 mètre.
remplacé par :
12° Engins de déplacement personnel motorisés : 1,65 mètre.

Je n'ai jamais envisagé de mettre une grosse assistance sur un Brompton mais simplement cela prouve qu'il est possible de faire un vélo qui roule bien en ne dépassant pas la longueur maximum imposée poue je pense exclure les vélos de cette catégorie.

Il y a aussi des Tern à roues de 20" avec moteur pédalier Bosch qui doivent mesurer moins de 165cm hors tout.

Situation par contre moins favorable pour les VC : mon Toxy ZR malgré son empattement assez court de 110cm et ses deux roues de 20" dépasse les 165cm en longueur totale du fait de sa bôme/pédalier qui dépassent de la roue avant (et ce malgré sa bôme peu sortie et le tout petit plateau du High Speed Drive, si on met les manivelles à l'horizontale, c'est encore un peu plus long).

J'ai rajouté les articles qui manquaient dans le décret, vous pouvez relire le premier post à partir de "AJOUT" mis en gros au milieu. Pas de grosse modif, par contre  on y apprends que par défaut les cyclomobiles légers pourront rouler à contre sens dans les zone 30 (sauf mention contraire) comme les trottinettes et les cycles.

Ce que je trouve tout à fait anormal aussi, c'est l'énorme flexibilité et tolérance des autorités vis à vis des nouveaux engins de déplacements (en Belgique, l'institut VIAS responsable de la circulation routière a par exemple augmenté la vitesses maximum autorisée de ces engins de 18 à 25km/h au seul motif qu'ils roulaient déjà tous à 25km/h. Cette modification de loi créant les cyclomobiles légers mais veillant bien à ce que les VAE n'en bénéficent pas en est un autre exemple !).

Comparée à la rigidité totale et l'absence de tolérance vis à vis des vélos électriques (voir les sanctions prévues pour celui qui modifie un VAE pour qu'ils soit assisté au delà de 25km/ ou celui qui modifie un speedpedelec dont aucun composant ne peut être changé, on ne peut par exemple pas changer la largeur des pneus, pas monter des tubeless si il est homologué avec chambre etc., le refus catégorique de faire passer les vitesses des VAE à 30km/h pour l'harmoniser avec celles des voitures dans les zones 30...).

Bonsoir,
dans quelle catégorie suis-je avec :
1. tandem Haze kettweisel  avec une VAE, Cycle Analist qui coupe à 25 kmh, pedelec qui coupe dès que l'on cesse de pédaler et puissance limitée à 250W par le ctcle Analyst

longueur du premier delta (celui qui a la VAE) 1m95    3 roues
longueur du 2ème delta accroché au premier: 1m48    5 roues  au total
soit environ 3m43 au total . Mais la longueur du 2ème delta peut varier en fonction de la taille de l'équipier bien sûr.

2. Trike ICE Sprint X Tour  sans VAE; 1m95  3 roues

3. Remorque Bob Yak : environ 1m20  qui peut être accrochée soit  au delta Haze Kettweisel  ou à l'ICE Sprint X Tour.

Le premier delta Haze + la remorque : 3m15 ,  4 roues au total
le trike Ice + la remorque :  3m15   4 roues aussi au total

Suis-je concerné par cette nouvelle réglementation ? Merci d’éclairer ma lanterne.
Sachant bien sûr que j'ai une assurance avec la FFCT, et avec la MAIF.
Et qu'il m'arrive avec le tandem d'avoir des personnes mal voyantes ou handicapées, comme équipiers.
Et que la norme handicapée est respectée pour les 2 types de tricycle, (largeur inférieure à 0m90).  
Bonne soirée et un grand merci d'avance.
Gilles

Si la puissance est inférieure à 250W, il me semble que cela reste un cycle à pédalage assisté, article R311-1, §6.11 du code de la route, autrement dit un VAE.

Merci , je viens d'ajouter: " puissance limitée à 250 W par le CycleAnalyst " dans mon message d'origine. J'avais oublié cette information importante.
C'est tellement alambiqué cette réglementation, que même en relisant plusieurs fois, on ne comprend toujours pas ...
En fait , je réalise qu'il faudrait faire un organigramme (comme au bon vieux temps, quand on programmait en langage machine), pour savoir dans quel cas on se trouve .
Encore merci et bonne fin de WE.
Gilles

Quid de l'homologation de ces cyclomobiles légers?

Le Réglement Européen 168/2013 impose que tous les cycles électriques à 2, 3 ou 4 roues soient munis d'un certificat de conformité obtenu suite à une homologation.
En sont exclus les VAE (250W, 25 km/h) et les cycles dont le point R ( = environ hauteur d'assise) est inférieur à 540 mm (pour les 2 roues) ou 400 mm (pour les 3 et 4 roues).
C'est ainsi que les engins des catégories L1e-A (vélos motorisés) et L1e-B (speedelec) doivent avoir un tel certificat de conformité.

Exemple pour la Belgique:


Les cyclomobiles appartenant à la catégorie L1e-B et ayant une assise à priori supérieure à 540 mm,  sont donc tenus d'être homologués et d'être livrés avec un certificat de conformité.

Cette homologation est coûteuse (environ 10.000 Eur par modèle) et je ne m'imagine pas trop les importateurs de trottinettes chinoises, coûtant moins de 500 eur, prendre en charge de tels coûts. Et quand bien même ils le feraient pour les nouveaux modèles, tous les engins déjà en circulation seraient dans l'illégalité!

La LEVA (Light Electrical Vehicle Association) fait bien du lobby auprès de l'UE pour alléger cette réglementation, mais à ma connaissance, rien n'a encore bougé.

La nécessité d'homologation des cyclomobiles légers est confirmée dans cet article. Cela ira de pair avec une hausse de prix de ces engins: https://www.quechoisir.org/actualite-mobilite-urbaine-les-draisiennes-electriques-legalisees-n98180/

Et donc on va voir fleurir une nouvelle horde de bouses ayant une hauteur d'assise à 539mm...

Cela va être compliqué, car un cyclomobile couché sera plus long que les 1,6m maxi.

Celui-ci a une hauteur d'assise de 700mm et fait 1,43 m de long: